Conditions générales de fourniture de services - Sommet Virtuel du Nouveau leadership

Conditions générales de fourniture de services – Sommet du Nouveau Leadership 2021

Applicables au 1^er janvier 2021

Le Sommet du Nouveau Leadership est organisé par Wing Consulting.

Wing Consulting

Siège Social :

2 rue du Tilleul Argenté

64600 ANGLET

Tel : + 33 (6) 03 98 33 90

[email protected]

RCS BAYONNE : 523 383 768 – SARL au capital de 1.000 euros

Les présentes conditions générales de fourniture de services (« CGS ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, aux Services proposés par :

La société « Wing consulting », SARL au capital de 1.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 523 383 768 dont le siège social est sis 2 rue du tilleul argenté – 64600 ANGLET (ci-après dénommée « le Fournisseur ») ;

à tout client professionnel de l’hébergement, (ci-après dénommé « le Client »).

Tout achat sur le site www.nouveauleadership.life implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de fourniture de services ci-après.

Wing Consulting se réserve la possibilité de modifier les présentes CGS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGS applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

ARTICLE 1– OPPOSABILITE

Le Client reconnaît avoir pris entière connaissance des CGS figurant sur le site internet du fournisseur et systématiquement accessibles préalablement à toute commande. Il déclare les accepter sans réserve. En conséquence, toute passation de commande par le Client et/ou toute utilisation du/des Services du Fournisseur emporte(nt) l’adhésion sans réserve du Client aux CGS. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contraire et, notamment, de ses propres conditions d’achats même dans l’hypothèse où elles complèteraient les présentes.

Les stipulations dérogatoires qui seraient éventuellement convenues devront impérativement faire l’objet d’un document contractuel spécifique signé par les deux parties.

Toute tolérance au sujet de tout ou partie des présentes stipulations, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une suppression de ces conditions, le Fournisseur pouvant toujours y mettre fin sans aucune formalité ni préavis.

Les présentes CGS entrent en vigueur à compter de la date figurant en entête des présentes. Elles sont systématiquement publiées sur Internet et mises à disposition du Client sur le site internet du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses CGS à tout moment et sans préavis.

En cas de modification des CGS postérieurement à la passation de commande, un avertissement sera publié sur le site internet du Fournisseur et systématiquement adressé au Client par mail. Dans cette hypothèse, les nouvelles CGS s’appliqueront de plein droit et sans aucune formalité lors du renouvellement de l’Abonnement du client.

Article 2 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET PRIX

Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bleue (Stripe) et sont exigibles immédiatement à la date de la commande.

Les informations transmises dans le cadre du paiement sécurisé en ligne par carte bancaire sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés Stripe et ne saurait être imputée à Wing Consulting.

Les prix s’entendent nets, hors taxes et sont exprimés en euros. De façon générale, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers sont à la charge du Client qui s’y oblige.

Wing Consulting se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande.
Par ailleurs, les prix peuvent faire l’objet de promotions liées à l’entreprise ou à ses partenaires. En aucun cas l’utilisateur.trice ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Article 3 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Wing Consulting s’efforce de fournir sur le site www.nouveauleadership.life des informations aussi précises que possible.

Toutefois, elle ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.nouveauleadership.life sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les informations figurant sur le site www.nouveauleadership.life ne sont pas exhaustives. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de Wing consulting ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

De même la responsabilité de Wing Consulting ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Wing Consulting ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des supports communiqués, ou des informations communiquées lors des conférences.

Le Fournisseur n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen concernant la fourniture et l’accès aux Services qui dépendent de l’Internet.

Les parties conviennent expressément que le Fournisseur ne pourra également être tenu responsable des interruptions de Services ou des dommages liés :

à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
à une utilisation anormale ou frauduleuse d’un ou des Services par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
à des difficultés d’accès aux Services ;
à un détournement de tout ou partie des Identifiants et plus généralement de toute information, Données qu’elles soient sensibles, confidentielles ou pas;
à la violation par le Client de l’une des clauses essentielles des CGS et notamment celles prévues aux articles 8 et 10 ;
aux agissements du Client de nature à porter préjudice au Fournisseur ;
aux bogues et/ou anomalies bloquantes causées par des logiciels ou services non fournis par le Fournisseur ;
aux bogues et/ou anomalies bloquantes causées par du matériel défectueux, inadapté ou non mis à jour ;
aux fautes commises par le Client, ses préposés ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat ;
aux erreur(s) provenant des documents ou informations fournies par le Client ;
à un dysfonctionnement des matériels ou Solutions logicielles hébergées ou à l’accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation des Solutions logicielles par le Client ;
à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Fournisseur ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou recueillies et/ou communiquées par le Client; plus généralement, le Fournisseur ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation des Solutions logicielles hébergées mises à disposition du Client ;
à un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque le Fournisseur n’est pas à l’origine de ce retard ;
au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet non mis en œuvre par le Fournisseur ;
à un défaut total ou partiel de paiement du Client des factures du Fournisseur.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice immatériel et/ou matériel, direct et/ou indirect ; ainsi, sans que cette liste soit limitative, de toutes pertes de profits, pertes de revenus, pertes d’activité ou de clientèle, pertes ou altération de données, pertes de chance qui ne pourront donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client pour quelque cause que ce soit en relation avec l’exécution du Contrat.

Le Fournisseur se réserve la faculté de procéder à des interruptions de Service pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de maintenance sans que le Client ne puisse invoquer l’existence d’un préjudice et/ou prétendre au versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.

Ni le Fournisseur ni qui que ce soit impliqué dans la création, la réalisation ou la livraison du service ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects ou fortuits à la suite de l’utilisation du service ou de l’incapacité à utiliser le service, même si le Fournisseur était avisé au préalable de la possibilité de tels dommages. En particulier, le Fournisseur et le client conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, constituent un dommage indirect et par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation. Toute action qui aurait pu être intentée contre le Fournisseur mais qui ne l’a pas été dans les douze (12) mois à compter de l’évènement générateur sera réputée prescrite.

Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait recherchée à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera limitée au montant HT de l’adhésion aux services souscrit par le client.

ARTICLE 4 – SUSPENSION DES SERVICES

Les parties conviennent expressément que le Fournisseur pourra, si bon lui semble, suspendre temporairement la fourniture des Services sans que le Client ne puisse invoquer l’existence d’un préjudice et/ou prétendre au versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts, dans les cas suivants (liste non limitative) :

force majeure ou décision des autorités ;
utilisation anormale ou frauduleuse d’un ou des Services par le Client ou par des tiers ;
bogues et/ou anomalies bloquantes causées par des logiciels ou services non fournis par le Fournisseur ;
bogues et/ou anomalies bloquantes causées par du matériel défectueux, inadapté ou non mis à jour ;
opération(s) de maintenance tel que cela est prévu à l’article 6.3 ;
utilisation du Service constituant un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’ensemble des Services du Fournisseur ;
détournement de tout ou partie des Identifiants et plus généralement de toute information, Données qu’elles soient sensibles, confidentielles ou pas;
violation par le Client de l’une des clauses essentielles des CGS et notamment celles prévues aux articles 8 et 10;
agissements du Client de nature à porter préjudice au Fournisseur ;
faute(s) commises par le Client, ses préposés ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat ;
erreur(s) provenant des documents ou informations fournies par le Client ;
défaut total ou partiel de paiement du Client des factures du Fournisseur ;
intrusion ou maintien frauduleux d’un tiers dans le système ;
extraction illicite de données.

ARTICLE 5 – MATERIELS NECESSAIRES

Le Client veillera à disposer, à tout moment, des matériels nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l’accès et l’utilisation à distance des Solutions logicielles Sommet du Nouveau Leadership et du site www.nouveauleadership.life.

Ainsi, le Client reconnaît qu’il est d’ores et déjà équipé, en interne, des matériels suivants permettant l’accès et l’utilisation des Solutions logicielles :

d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet ;
d’une connexion Internet haut débit ;
d’un navigateur Mozilla Firefox, Google Chrome, ou Microsoft ™ Internet Explorer dans leur version stable la plus récente.

ARTICLE 6 – NON-RECONDUCTION – RESILIATION

La cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne dispense pas le Client de son obligation de payer toute somme due au titre du contrat. En outre, les redevances déjà réglées au jour de ladite cessation, ne donneront lieu à aucun remboursement.

6.1 – Résiliation unilatérale pour manquement grave

La résiliation unilatérale du Contrat pourra être prononcée par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations dans les conditions suivantes.

Sauf exception spécifiquement prévue aux présentes, tout manquement grave d’une partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, auquel il n’est pas remédié dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Il en sera ainsi entre autres :

Si le Client est une société, notamment:
- En cas de dissolution volontaire, interdiction ou incapacité du Client et/ou de son dirigeant ;
- En cas de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions impératives des articles L.611-1 et suivants du Code de commerce précité ;
Si le client est une personne physique : En cas de décès, incapacité ;
Violation par le Client de tout ou partie de l’une des clauses essentielles des CGS et notamment celles prévues aux articles 8 et 10
En cas d’agissement du Client de nature à porter préjudice au Fournisseur ;
En cas de dénonciation des CGS valablement effectuée par le Client ;
En cas d’injonction administrative et judiciaire.

En cas de résiliation anticipée du Contrat avant son terme pour l’une des raisons suivantes :

Violation par le Client de tout ou partie de l’une des clauses essentielles des CGS et notamment celles prévues aux articles 8 et 10
En cas d’agissement du Client de nature à porter préjudice au Fournisseur,

Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat avant son terme, le Fournisseur conserve le montant de l’abonnement pour la durée restant à échoir. Il pourra, si bon lui semble, exiger le paiement de toutes les sommes qui resteraient dues par le Client dans le cadre des présentes.

Après la résiliation et quelle qu’en soit la cause, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser les Solutions logicielles mises à disposition par le Fournisseur et autorise ce dernier à supprimer son identifiant et son code d’accès personnel. Le Client pourra récupérer les données lui appartenant dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 8 ci-après.

ARTICLE 7 – REVERSIBILITE

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin de permettre au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné par elle, l’administration des données du Client.

Les frais occasionnés par l’opération de réversibilité seront intégralement supportés par le Client qui s’y oblige. Si cette opération est réalisée par le Fournisseur, elle sera facturée au Client dans son intégralité sur la base des tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la résiliation de cette prestation.

ARTICLE 8 – INCESSIBILITE

Il est expressément convenu que le Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Fournisseur.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Wing Consulting est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site.

Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉCLAMATIONS

L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques » car ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés.
Cependant Wing consulting s’engage à la discussion en cas de mécontentement.
Pour toute réclamation, l’utilisateur.trice peut adresser un mail à [email protected] en précisant l’objet de sa demande.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNEES DU CLIENT

11.1 – Propriété

Les parties conviennent que les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Fournisseur pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété pleine et entière du Client. Le Fournisseur n’a pas connaissance des données stockées par le Client sur ses serveurs. En conséquence, le Client s’engage à relever et garantir le Fournisseur de toute action intentée par des tiers relative aux données du Client stockées sur ses serveurs ou obtenues via ses serveurs.

11.2 – Données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite » Informatique et Libertés « , au décret d’application n°2019-536 du 20 mai 2019 et au règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

En vertu de cette réglementation, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel par le Logiciel et/ou les Services proposés par le Fournisseur.

Le Prestataire s’engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

Sauf autorisation spécifique et préalable du Client, le Prestataire s’engage à ne jamais prendre connaissance des données.

11.3 – « Données Sensibles »

Certaines Solutions logicielles permettent au Client qui le souhaite de collecter, de stocker sur les serveurs du Fournisseur et de permettre à des tiers d’accéder à des Données Sensibles.

Une fois en possession de ces données, le Client s’engage à :

prendre toutes les mesures propres à assurer un accès autorisé aux Données Sensibles stockées et être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite,
Informer le Fournisseur que des données sensibles seront stockées sur ses serveurs,
respecter les exigences du référentiel de sécurité PCI DSS[1] dans sa version la plus récente consultable à l’adresse suivante http://fr.pcisecuritystandards.org/minisite/en/ ;
s’assurer que des tiers qui interviendraient dans le traitement et le stockage de Données Sensibles, respectent le référentiel de sécurité PCI DSS dans sa version la plus récente consultable à l’adresse suivante http://fr.pcisecuritystandards.org ;
relever et garantir le Fournisseur de toute action intentée par des tiers, notamment les organismes bancaires, relative aux Données sensibles obtenues via ses serveurs ou maniées par le Client.

Le Client s’engage à ne jamais stocker, sous quelque forme que ce soit, les Données Sensibles définies ci-après :

le cryptogramme visuel de la carte bancaire;
la piste magnétique de la carte bancaire dans son intégralité ;
le code confidentiel de la carte bancaire.

Dans le cas d’une utilisation des webservices pour faire transiter des cartes de crédit, Wing Consulting ne peut être tenu responsable de compromission de carte de crédit. En effet, il en va de la responsabilité de l’éditeur du site internet portant le formulaire de carte de crédit de protéger les données en se conformant à la norme PCI/DSS.

[1] PCI DSS est un ensemble d’exigences permettant d’améliorer la sécurisation des paiements, et vise à protéger les informations confidentielles des titulaires de carte de paiement. Au 21 novembre 2011, les directives relatives à la norme PCI DSS consistent sommairement à 1) Installer et gérer une configuration de pare-feu pour protéger les données des titulaires de cartes 2) Ne pas utiliser les mots de passe système et autres paramètres de sécurité par défaut définis par le fournisseur 3) Protéger les données de titulaires de cartes stockées 4) Crypter la transmission des données des titulaires de cartes sur les réseaux publics ouverts 5) Utiliser des logiciels ou des programmes antivirus et les mettre à jour régulièrement 6) Développer et gérer des systèmes et des applications sécurisés 7) Restreindre l’accès aux données des titulaires de cartes aux seuls individus qui doivent les connaître 8) Affecter un ID unique à chaque utilisateur d’ordinateur 9) Restreindre l’accès physique aux données des titulaires de cartes 10) Effectuer le suivi et surveiller tous les accès aux ressources réseau et aux données des titulaires de cartes 11) Tester régulièrement les processus et les systèmes de sécurité 12) Gérer une politique de sécurité des informations pour l’ensemble du personnel. Ces normes sont susceptibles d’évoluer, le Client devra s’y conformer dès leur entrée en vigueur sans formalités préalables.

Les informations personnelles recueillies sur le site www.nouveauleadership.life servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, lead magnets, newsletters…). Les données de l’utilisateur.trice sont traitées directement par la propriétaire du site qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.

L’utilisateur.trice bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit que qu’il ou elle peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.

En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.

Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur.trice accepte également l’installation éventuelle de cookies.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toutes controverses qui surviendraient en relation avec l’application du présent contrat, les parties s’engagent à régler leurs différends à l’amiable ou si nécessaire en nommant conjointement un conciliateur. À défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les tribunaux de BAYONNE sont réputés exclusivement compétents pour être saisis d’éventuels litiges.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre du Fournisseur devra lui être adressée par e-mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les conférenciers

Le sommet

Plus d'infos

Je souhaite recevoir la newsletter du sommet